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L’harmonisation repose sur 3 niveaux de négociations : 

  • Un décret socle qui pose la base de la négociation et garantit une protection minimale.
  •  Une convention collective de branche ferroviaire qui vient compléter le décret socle avec pour objectif de définir l’ensemble des règles collectives applicables à toutes les entreprises ferroviaires.
  •  Des accords d’entreprises qui viennent compléter ou pas la convention collective en fonction des revendications des salariés et des entreprises.
La Hiérarchie des normes

Avec le code du travail actuel les conventions collectives ne peuvent pas être moins favorable aux salariés que les dispositions légales (constitution, lois,décret...), les accords d'entreprises ne peuvent pas être moins favorables que les conventions collectives.C'est ce que l'on appelle la Hiérarchie des normes.

La loi El Khomri remet en cause cette hiérarchie et permettra demain aux accords d'entreprises d'être inférieur à la convention collective.

Le Décret socle

C'est un texte écrit par le ministère des transports. Les acteurs du secteur ferroviaire sont consulté pour avis. Le ministère saisit le conseil d'état qui donnera son avis avant la rédaction finale et la promulgation du texte.

( Le RH007 contient des exceptions au code du travail avec des contreparties. Le décret socle reprend la majorité des exceptions au code du travail, de nouvelles ont été ajoutées mais les contreparties ont disparue)

La convention collective

Elle a pour but d'établir les règles qui seront appliquées à toute la branche ferroviaire sur la base du décret socle. Les textes sont écrits en commission mixte paritaire par les organisations patronale, sous la la présidence d'un représentant du ministère du travail.

Les accords d'entreprises

Ils ont pour but de compléter les dispositions de la convention collective.

(Avec la loi EL Khomri ces accords pourront être remis en cause tous les cinq ans).

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